les chambres consulaires privées de CDEC
Convertir en PDF Suggérer par mail
logo_site_cci_maine_et_loire.jpg
A compter du premier janvier 2009, les représentants des Chambres de commerce et d'industrie, mais aussi des Chambres des métiers n'auront plus de siège au sein des Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Ainsi l'a déterminé la loi de modernisation de l'économie, votée début août.

Depuis 1973, ces instances obligatoires, préalables à la demande de permis de construire, étaient chargées de régir l'implantation des créations ou extensions de magasins dépassant 300 m². Un choix effectué alors en présence de trois élus (maire de la commune d'agglomération, maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, et représentant de l'établissement public de coopération, ou à défaut, conseiller général) et trois personnalités (Président de la Chambre de commerce et d'industrie, Président de la Chambre des métiers et représentant des consommateurs).

Désormais, seuls les projets de plus de 1000 m² seront soumis au passage en CDEC, sans représentants consulaires pour participer aux décisions.

Face à un tel changement, les élus de la CCI de Maine-et-Loire ont décidé de prendre en compte ces nouvelles orientations législatives dès maintenant : la chambre départementale ne participera plus aux votes, bien qu'elle continuera à communiquer ses observations techniques à la Préfecture.

C.L./ Canal Cholet
 
< Précédent   Suivant >
pub-280-000.jpg

CLUB CANAL CHOLET

inscrivez vous à la newsletter et profitez d'offres exceptionnelles.





Perdu votre mot de passe ?
Pas encore de compte ? Enregistrez-vous
RocketTheme Joomla Templates
© 2012 Cholet,
Joomla! is Free Software released under the GNU/GPL License.